Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») s’appliquent à l’utilisation du site Web de Grappe Métropolitaine de Logistique et Transport de Montréal (« CargoM », « nos », « nous » ou « notre ») se trouvant au www.cargo-montreal.ca (le « Site ») et à l’outil Espace d’entreposage (l’« Outil ») (collectivement les « Applications ») accessible à partir du Site. Les Applications sont la propriété de CargoM et de ses concédants de licence. Les Conditions d’utilisation constituent une entente légale entre vous et CargoM relativement à l’accès et à l’utilisation des Applications.  

1. Généralités

CargoM est dédié à vous fournir des services et de l’information concernant tous les acteurs de la logistique et du transport de marchandises dans la région du Grand Montréal, notamment en vous fournissant les coordonnées de fournisseurs et formations offertes pour notre secteur. Toujours dans la perspective d’offrir des nouveaux services à ses membres, CargoM a conçu et mis en place l’Outil via lequel il est possible de publier et de consulter des espaces d’entreposage disponibles pour location.  

2. Acceptation des Conditions d’utilisation et modifications

EN ACCÉDANT ET UTILISANT LES APPLICATIONS, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION. SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, N’UTILISEZ PAS LES APPLICATIONS. CargoM se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de changer, modifier, ajouter ou retirer des parties des Conditions d’utilisation. Il est de votre responsabilité de consulter périodiquement les Conditions d’utilisation pour voir si des modifications y ont été apportées. Si vous continuez à utiliser les Applications après la publication des modifications apportées, cela signifiera que vous acceptez lesdites modifications. Tant que vous vous conformez aux présentes Conditions d’utilisation, CargoM vous accorde un droit limité personnel, non exclusif et non cessible pour accéder aux Applications et utiliser les services qui y sont offerts.  

3.Propriété intellectuelle

Tous les images, graphiques, interfaces, marques, logos, textes et logiciels intégrés dans les Applications (collectivement, le « Contenu »), y compris, la conception, la structure, l’agencement et la manière dont le Contenu est présenté, sont la propriété de CargoM, ses sociétés affiliées et/ou ses concédants de licence et sont protégés par les lois canadiennes et étrangères en matière de droits de propriété intellectuelle, y compris en matière de droits d’auteur. CargoM vous confère une licence limitée, personnelle, non-exclusive et non cessible pour accéder aux Applications et au Contenu sur votre ordinateur ou autre dispositif électronique uniquement à des fins de représentation sur un écran et de reproduction, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier, en autant que vous n’en modifiez pas le Contenu et que vous conserviez les avis de droit d’auteur. Sauf mention expresse figurant dans les présentes Conditions d’utilisation, Il est interdit de distribuer, télécharger, modifier, reproduire, diffuser, éditer, créer des œuvres dérivées, d’afficher, de réutiliser, de vendre ou exploiter tout ou partie du Contenu ou des Applications de quelque manière que ce soit par tous moyens en ligne, électronique ou physique sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de CargoM.  

4. Protection de vos renseignements personnels

Certaines informations telles votre nom, prénom, adresse, courriel (collectivement les « Renseignements personnels ») peuvent vous être demandées. Ces Renseignements personnels ne seront utilisés que pour les fins décrites sur les Applications ou pour toute autre fin autorisée par une loi de la province de Québec ou une loi canadienne applicable dans cette province. Vous aurez droit, en tout temps, de demander à ce que ces Renseignements personnels soient retirés des banques de données de CargoM en envoyant un avis à cet effet par courriel à l’adresse suivante : info@cargo-montreal.ca. Cependant, toute documentation ou tout renseignement non sollicité ou comprenant vos coordonnées professionnelles ou qui est envoyé à CargoM sera réputé non confidentiel et pourra être utilisé, reproduit, affiché, exécuté, modifié, transmis et distribué par CargoM et ce, à quelque fin que ce soit permise par la loi.  

5. Utilisation de l’Outil

En remplissant le formulaire, vous autorisez CargoM à publier l’intégralité des informations fournies dans le formulaire sur l’interface Web des tableaux de bord de l’Outil.  

6. Lien vers d’autres sites

Les Applications peuvent contenir des liens vers d’autres sites Web tiers indépendants (les « Sites de tierces parties »). Ces sites de tierces parties, dont les liens vous sont fournis uniquement pour votre commodité, ne sont pas sous notre contrôle et CargoM n’est pas responsable et n’avalise pas leur contenu, y compris les renseignements qui s’y trouvent. Il vous revient de faire preuve de discernement dans vos interactions avec ces Sites de tierces parties. Ces Sites de tierces parties sont régis par leurs propres conditions d’utilisation, politiques de confidentialité et peuvent recueillir vos Renseignements personnels. Les présentes Conditions d’utilisations ne s’appliquent pas aux pratiques des tierces parties et CargoM n’assume aucune responsabilité quant à votre utilisation de ces Sites de tierces parties ou à votre accès aux Sites de tierces parties par l’intermédiaire de nos Applications. En utilisant nos Applications, ou en accédant à des Sites de tierces parties par l’intermédiaire de nos Applications, vous dégagez CargoM de toute responsabilité quant aux actions, pratiques et omissions de ces tierces parties. Veuillez consulter la Politique de chaque Sites de tierces parties que vous visitez.  

7. Lien vers le Site

CargoM encourage les hyperliens au Site. Cependant, nous ne souhaitons pas être liés à quelque site de tierce partie i) qui contient un contenu constituant ou encourageant une conduite qui constituerait une infraction criminelle, donnerait lieu à la responsabilité civile ou serait par ailleurs une violation de quelque législation ou réglementation locale, étatique, provinciale, nationale ou internationale, qui est susceptible de porter atteinte ou de nuire aux activités, à la crédibilité ou à l’intégrité de CargoM ou qui contient, affiche ou transmet quelque matériel ou information qui outrepasse les normes morales et\ou légales de la société canadienne; ou ii) qui contient, affiche ou transmet quelque information, logiciel ou autre matériel qui viole ou transgresse les droits d’autrui, y compris du matériel qui constitue une atteinte à la vie privée ou aux droits à la protection de la personnalité, ou qui est protégé par droit d’auteur, marque de commerce ou un autre droit de propriété. À tout moment, CargoM se réserve le droit d’interdire ou de refuser d’accepter un hyperlien au Site à son entière discrétion. Vous convenez de retirer tout hyperlien que vous pouvez avoir au Site sur demande de CargoM.  

8. Limitation de garantie et de responsabilité

LES APPLICATIONS ET LEUR CONTENU SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». VOUS NAVIGUEZ ET UTILISEZ LES APPLICATIONS À VOS PROPRES RISQUES. CARGOM NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION NI GARANTIE QUANT AUX APPLICATIONS ET À LEUR CONTENU, INCLUANT, NOTAMMENT, LES GARANTIES QUANT i) À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER DU CONTENU OU À LA NON-VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE; ii) AU FONCTIONNEMENT DES APPLICATIONS DE MANIÈRE SÉCURITAIRE ET SANS INTERRUPTION, NI ERREUR; iii) AU FAIT QUE L’UTILISATION DES APPLICATIONS SATISFERA VOS BESOINS ET VOS ATTENTES; iv) À L’EXACTITUDE, À L’EXHAUSTIVITÉ, À LA FIABILITÉ OU À LA PERTINENCE DES APPLICATIONS ET DU CONTENU; v) À LA CORRECTION DES DÉFAUTS OU DES ERREURS DANS LES APPLICATIONS; vi) À L’ABSENCE DE VIRUS OU D’ÉLÉMENTS DOMMAGEABLES DANS LES APPLICATIONS; ET vii) À LA TRANSMISSION SÉCURITAIRE OU SANS INTERCEPTION DES COMMUNICATIONS PAR L’INTERMÉDIAIRE DES APPLICATIONS. CARGOM, SES COMPAGNIES AFFILIÉES ET LEURS ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, CONCÉDANTS DE LICENCE OU LEURS SUCCESSEURS ET AYANT DROITS RESPECTIFS, NE PEUVENT EN AUCUNE CIRCONSTANCE ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU FORTUITS COMPRIS, RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L’UTILISATION OU DE LA PERFORMANCE DES APPLICATIONS OU ENCORE DU CONTENU ÉVOQUÉ SUR CELLES-CI OU SUR TOUT AUTRE SITE AUQUEL VOUS POUVEZ ACCÉDER PAR L’ENTREMISE DES APPLICATIONS, MÊME S’ILS CONNAISSAIENT OU AURAIENT DU CONNAÎTRE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CARGOM, SES COMPAGNIES AFFILIÉES ET LEURS ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, CONCÉDANTS DE LICENCE OU LEURS SUCCESSEURS ET AYANT DROITS RESPECTIFS, DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES ACTES, LES OMISSIONS OU LA CONDUITE DE TOUT TIERS UTILISATEUR DES APPLICATIONS ET DE TOUT ANNONCEUR OU COMMANDITAIRE DES APPLICATIONS (DES « TIERS UTILISATEURS ») ET NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT PRÉJUDICE, PERTE, DOMMAGE (INCLUANT, NOTAMMENT, LES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS OU ACCESSOIRES) OU FRAIS DÉCOULANT DE QUELQUE MANIÈRE : i) DES ACTES, DES OMISSIONS OU DE LA CONDUITE D’UN TIERS UTILISATEUR; ET ii) DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER QUOI QUE CE SOIT, LOGICIEL, CONTENU, BIENS OU SERVICES D’UN SITE OU OFFERT PAR L’INTERMÉDIAIRE D’UN SITE LIÉ AUX APPLICATIONS. ADVENANT QU’UN TRIBUNAL RETIENNE LA RESPONSABILITÉ DE CARGOM, SES COMPAGNIES AFFILIÉES ET LEURS ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, CONCÉDANTS DE LICENCE OU LEURS SUCCESSEURS ET AYANT DROITS RESPECTIFS POUR UN PRÉJUDICE SUBI, CELUI-CI NE POURRA EN AUCUN TEMPS EXCÉDER LA SOMME DE 50$ CAD.  

9. Indemnisation

Vous acceptez de tenir CargoM, ses compagnies affiliées et leurs administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence ou leurs successeurs et ayant droits respectifs indemnes et à couvert et de prendre fait et cause pour eux quant à l’ensemble des réclamations, demandes, responsabilités, frais ou dépenses de quelque nature, y compris, notamment, les honoraires et débours juridiques résultant directement ou indirectement : i) de la violation par vous des Conditions d’utilisation; ii) de votre navigation, utilisation ou incapacité de naviguer sur ou d’utiliser les Applications ou tout site auquel les Applications sont ou peuvent être liées à l’occasion; iii) de votre utilisation des publications, communications, distributions ou téléchargements de quelque nature par l’intermédiaire des Applications, ou du fait que vous vous êtes fié à ceux-ci; et/ou iv) de la violation par vous de la législation ou de la réglementation applicable. Vous vous engagez à coopérer avec nous dans la contestation de toute réclamation.  

10. Force majeure

CargoM ne sera pas tenu responsable de tout dommage résultant directement ou indirectement de force majeure et/ou de causes hors de son contrôle, y compris, mais sans s’y limiter, les pannes internet, les pannes de téléphones ou tablettes, bris d’équipement, panne d’électricité, grève, litiges, émeutes, rébellion, pandémie, perturbations civiles, pénurie de main-d’œuvre ou de matériaux, incendies, inondations, ouragan, explosions, actes de dieu, guerre, actions gouvernementales, ordonnances de tribunaux domestiques ou étrangers, défaut de tiers, ou une perte, une interruption et/ou une fluctuation de service et/ou d’utilisation de vos produits connectés en relation avec les Applications que ces événements aient été décrétés comme tel par les autorités compétentes ou non.  

11. Droit applicable

Votre utilisation des Applications et les Conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada, sans égard aux principes de conflit de lois. Vous reconnaissez par les présentes que tout litige découlant de ou lié à votre utilisation des Applications ou aux Conditions d’utilisation sera soumis à la compétence des tribunaux du district judiciaire de Montréal, province de Québec.  

12. Survie des dispositions

Toutes les dispositions des présentes Conditions d’utilisation qui par leur nature doivent survivre à sa résiliation, y compris, sans limitation, les restrictions, les obligations de confidentialité, les obligations d’indemnisation, les limites de garantie et responsabilité, survivront et demeureront applicables après la résiliation de la présente entente.  

13. Entente complète

Les présentes Conditions d’utilisation et toutes les politiques et documents intégrés par référence, constituent l’intégralité de l’entente intervenue entre vous et CargoM.  

14. Cession

Vous ne pouvez céder ni transférer la présente entente, ni quelque droit et\ou obligations aux termes de celles-ci sans le consentement écrit préalable de CargoM. CargoM peut céder tout ou partie de ses droits et obligations découlant des Conditions d’utilisation, en tout ou en partie, à sa seule discrétion, sans avis ni délai préalable.  

15. Retard dans l’application d’un droit

Le défaut par CargoM d’exercer ou de demander l’application de tout droit reconnu par les Conditions d’utilisation ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.  

16. Divisibilité

Dans l’éventualité où un tribunal compétent déciderait qu’une disposition des Conditions d’utilisation est inapplicable ou invalide, les autres dispositions des Conditions d’utilisation demeureront en vigueur, le cas échéant.  

17. Survie des dispositions

Toutes les dispositions contenues dans les Conditions d’utilisation qui par leur nature doivent survivre à sa résiliation, y compris, sans limitation, les restrictions, les obligations de confidentialité, les obligations d’indemnisation, les limites de garantie et responsabilité, survivront et demeureront applicables après la résiliation de l’entente.  

18. Résiliation

CargoM se réserve le droit, à sa seule discrétion, de limiter, d’empêcher et/ou de retirer le droit d’accès aux Applications à toute personne, à tout moment, pour quelque raison que ce soit, notamment suite à une violation des présentes Conditions d’utilisation.